modifiant l'arrêté n° 288/P. du 7 juin 1945 fixant le statut général des cadres locaux africains du territoire du Togo.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 31 octobre 1947
Numéro JO : 604
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 296