promulguant le décret rendant applicable aux colonies l'ordonnance interprétative du 31/01/1944 relative à la répression des faits de dénonciation
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mardi, 29 février 1944
Numéro JO : 496
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 211