promulguant au Togo l' arreté interministeriel du 16 juillet 1938 fixant pour les années 1938,1939,et 1940 le chiffre minimum auquel doivent s'elever les fonds disponibles des caisses de reserve des colonies ,pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies
Date de signature : Samedi, 3 septembre 1938
Numéro JO : 358
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 572