Modifiant l'article 51 de l'arrêté du 30 janvier 1931 portant réglement des frais de justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 22 mars 1939
Numéro JO : 612
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 552