portant addifif à la décidion n° 520/F du 10 août 1948 relative aux logements administratifs
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 26 avril 1950
Numéro JO : 673
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 381