complétant l'article 2 de l'arrêté général du 30 janvier 1931 portant réglement des frais de justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 31 août 1933
Numéro JO : 612
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 552