modifiant celui du 30 janvier 1931 règlementant les frais de justice en matière criminnelle, corectionelle et de simple police.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 30 septembre 1932
Numéro JO : 616
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 547