abrogeant l'arrêté n° 299 du 22 mai 1942 portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté n° 429 du 25 juillet 1938 concernant l'éclairage des véhicules
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Mercredi, 12 avril 1950
Numéro JO : 673
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 377