promulguant le décret du 10 mars 1948 portant modification à la réglementation concernant l'agence des timbres -poste coloniaux.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 18 mai 1948
Numéro JO : 612
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 536