relatif à la déclaration des biens appartenant à des ennemis. (soumis à la procédure de publication d'urgence par arrêté local n° 396 Cab du 15 juillet 1943
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 5 juillet 1943
Numéro JO : 478
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 448