modifiant l'article 24 de l'arrêté n°307 du 1er juin 1938 portant réorganisation de la Chambre de Commerce du territoire du Togo placé sous tutelle de la France
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 3 décembre 1951
Numéro JO : 736
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 18