fixant, pour compter du 1er janvier 1950, les nouvelles soldes des instituteurs du cadre supérieur organisé par arrêté n° 986-49/P du 18 septembre 1949
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 29 avril 1950
Numéro JO : 674
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 443