chargeant le service de l'enregistrement, des domaines et du timbre d'appliquer la réglementation en vigueur pour la conduite de la guerre économique en tout ce qui concerne les questions relatives aux biens ennemis
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 17 juin 1943
Numéro JO : 478
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 448