fixant, pour compter du 1er janvier 1950 et du 1er juillet 1950, les soldes des fonctionnaires régis par arrêté du Commissaire de la République au Togo
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 29 avril 1950
Numéro JO : 674
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 437