portant modification à l'arrêté n° 982-42/P du 18 décembre 1949 fixant le nouveau régime de solde des différents cadres du Togo régis par arrêtés
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 9 février 1950
Numéro JO : 674
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 412