modifiant l'arrêté n° 325-49/APA du 10 avril 1949 instituant un pécule au profit des détenus employés à des travaux intérieurs ou extérieur
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Lundi, 15 mai 1950
Numéro JO : 675
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 481