promulguant l'ordonnance du 18 mai 1943 abrogeant le décret du 4 septembre 1940 portant interdiction aux capitaines de navires français de soustraire leurs bâtiments au contrôle des autorités françaises
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 22 juillet 1943
Numéro JO : 478
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 446