promulguant l'ordonnance du 18 mai 1943 abrogeant le décret du 24 août 1940 portant interdiction aux officiers ou marins du commerce de servir à bord de bâtiments battant pavillon français sous contrôle d'une puissance étrangère belligérante.
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Jeudi, 22 juillet 1943
Numéro JO : 478
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 446