promulguant au Togo le décret n°51-1523 du 31 décembre 1951 portant modification du décret n°49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxilliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 10 janvier 1952
Numéro JO : 739
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 124