promulguant la loi complétant la loi du 23janvier 1941 relative à l'imputation des frais exceptionnels de transport par voie de mer
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Vendredi, 18 avril 1941
Numéro JO : 429
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 367