promulguant la loi supprimant l'obligation de verser au secours national la moitié du salire ou de l'indemnité compensatrice à l'occasion du 1er mai
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 26 avril 1941
Numéro JO : 428
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 341