promulguant le décret portant abrogation de certaines dispositions du décret du 14octobre 1939, réglementant la situation du personnel contractuel de l'administration coloniale entemps de guerre
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 18 avril 1941
Numéro JO : 428
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 309