promulguant le décret n°45-1107 du 30 mai 1945 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Antilles et la Réunion, de l'ordonnance du 29 mars 1945 relative à la transcription de l'acte de décès en marge de l'acte de naissance du défunt.
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Vendredi, 13 juillet 1945
Numéro JO : 528
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 385