promulguant l'ordonnance du 29 décembre 1942 interdisant les transactions sur les véhicules automobiles de marques et types déterminés
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 9 juillet 1943
Numéro JO : 478
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 401