promulguant au Togo le décret n°51-412 du 11 avril 1951 portant création à Bamako d'une Chambre de la Cour d'Appel de Dakar et création d'une Cour d'Appel à Abidjan
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 16 février 1952
Numéro JO : 743
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 229