promulguant au Togo le decret -loi du 24 mai 1938 instituant un prelevement sur le produit des diverses taxes spéciales pour l' execution des travaux de statistiques coloniales
Date de signature : Lundi, 15 août 1938
Numéro JO : 356
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 491