promulguant le décret instituant un établissement public sous le nom de ( comité du commerce extérieur de l'A.O.F et du Togo)
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 31 janvier 1944
Numéro JO : 495
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 181