rendant exécutoire la délibération n°54/ART du 1er décembre 1951 relative aux impôts sur les revenus
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 6 mars 1952
Numéro JO : 745
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 311