promulguant la loi relative à la composition des tribunaux militaires permanents jusqu'àla date de cessation légale du temps de guerre
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 5 février 1941
Numéro JO : 428
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 334