modifiant l'arrêté n° 577 du 20 novembre 1932 sur les Communes-Mixtes du Togo
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mercredi, 12 juillet 1950
Numéro JO : 681
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 699