promulguant la loi complétant les articles 3,10 et 14 du code de justice militaire pour l'armée de terre
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 8 janvier 1941
Numéro JO : 428
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 333