promulguant l'ordonnance du 14 aout 1945 modifiant le décret oranique du 2 février 1852 pour l'élection des députés au corps législatif
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Samedi, 1 septembre 1945
Numéro JO : 530
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 435