promulguant l'ordonnance du 18 avril 1943 portant abrogation des lois relatives à la déchéance de la nationalité française
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Mercredi, 5 mai 1943
Numéro JO : 476
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 349