déterminant les condtions d'affectation et de mutaton du personnel mis à la disposition de certains chefs de service du Territoire.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 11 septembre 1940
Numéro JO : 409
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 441