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Arrêté 382-52/Cab 30/04/1952

promulguant au Togo le décret n°52-429 du 23 avril 1952 modifiant l'article 2 du décret n°49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la loi n°49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du Code Civil

Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mercredi, 30 avril 1952
Numéro JO : 751
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 446
Fichier :