mdifiant l'arrêté N°2667 AP. du 30 Août 1945 relatif à l'application de l'ordonnance du 22 août 1945 sur le mode de représentation à l'assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies
Domaine du texte : Parlement
Date de signature : Mercredi, 5 septembre 1945
Numéro JO : 531
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 473