promulguant l'ordonnance complétant et modifiant l'ordonnance du 4juillet 1943, modifiée par l'ordonnance du 5 Août 1943, concernant la réintégration des Magistrats,fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office,licenciés ou retrogradés
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 27 décembre 1944
Numéro JO : 495
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 181