complétant l'arrêté n°22 du 10janvier 1941fixant les modalités d'application du décret du 29octobre 1940 déterminant les conditions d'exportation des cafés en provenance des territoires relevant du ministèresdes colonies
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Dimanche, 8 juin 1941
Numéro JO : 427
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 302