désognant les sociétés indigènes de prévoyance où la conmunication de réserves de produits vivriers est rendue obligatoire .
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 31 août 1940
Numéro JO : 409
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 440