promulguant au Togo la loi n°52-808 du 11 juillet 1952 modifiant l'article 253 et rétablissant l'article 394 du code d'instruction criminelle applicable en Afrique occidentale française et au Togo
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Vendredi, 18 juillet 1952
Numéro JO : 759
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 605