complétant l'arrêté 611-50/AE du 29 juillet 1950 réglémentant la sortie hors du Togo des produits, marchandises, denrées et objets de toute nature
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 3 août 1950
Numéro JO : 682
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 765