portant suspension de l'application de certains dispositions de l'arrêté n° 331 du 18 juin 1939 rendant obligatoirement payables par virements de banque certains dépenses de l'Etat duterritoire, des communes et des établissements publics
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Samedi, 31 août 1940
Numéro JO : 409
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 439