portant annulation de crédits au budget local du Togo, exercice 1939 restés sans emploiau 31 mai 1940.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 23 août 1940
Numéro JO : 409
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 438