promulguant le décret N°45-1938 du 23 août 1945 modifiant le décret du 26 juillet 1944 tendant à modifier l'organisation des juridictions indigènes au Tgo.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 17 septembre 1945
Numéro JO : 532
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 506