modifiant l'arrêté n°630 S.E.C/5 du 16 février 1943 appliquant à certains tabacs d'importation les opérations de péréquation
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 12 mai 1943
Numéro JO : 475
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 310