promulguant la loi du 20/08/1940 autorisant les colos à accorder leurs garanties aux prêts consentiespar les banques sur les stocks de produits de leur cru normalement destinés aux exporttions vers la métropole
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Vendredi, 20 septembre 1940
Numéro JO : 409
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 433