promulguant au Togo le décret n°52-1008 du 30 août 1952 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mardi, 9 septembre 1952
Numéro JO : 762
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 714