promulguant la décision du commandant en chef français, civil et militaire portant règlement sur l'application de l'ordonnance du 5 mars 1943 relative aux pouvoirs de l'autorité administrative dans la conduite de la guerre économique
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Samedi, 1 mai 1943
Numéro JO : 474
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 289