modifiant les limitation de vente fixées par l'arrêté n° 369 du 05août 1940 pour certains produits et denréed de première nécessité .
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 20 août 1940
Numéro JO : 408
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 425