promulguant l'ordonnance du 4 mars 1943 refusant le bénéfice des circonstances atténuantes aux auteurs de crimes ou délits commis en état d'ivresse sur les territoires de l'A. O. F. et du Togo
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 1 mai 1943
Numéro JO : 474
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 288